liste des mineurs de confiance en enugu

La liste des déductions du revenu global, des réductions ou crédits d'impôt est fixée par décret en conseil d'État (CGI, annx II. art. 95 ZN). 80. Les pièces justificatives sont celles relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité et qui sont prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I,

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La liste des déductions du revenu global, des réductions ou crédits d'impôt est fixée par décret en conseil d'État (CGI, annx II. art. 95 ZN). 80. Les pièces justificatives sont celles relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité et qui sont prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I,

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