disposition du groupe d herohalli

1. Le droit au local commun des conseillers minoritaires : un devoir pour le maire. Dans les communes de plus de 3.500 habitants, et dans celles-ci seulement, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande ont droit à la mise à disposition sans frais d'un local commun (Art.L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT).

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1. Le droit au local commun des conseillers minoritaires : un devoir pour le maire. Dans les communes de plus de 3.500 habitants, et dans celles-ci seulement, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande ont droit à la mise à disposition sans frais d'un local commun (Art.L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT).

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